La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle fait partie des formes juridiques que vous pouvez attribuer à votre entreprise. Cependant avant d’opérer ce choix, il est en votre avantage de connaitre les charges sociales liées à ce statut juridique. Les principales charges sociales à payer pour une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle sont au nombre de trois. Il s’agit entre autres des charges sur les cotisations et les prestations de retraite d’une SASU, des charges sociales sur le salaire du gérant et les charges fiscales au sein d'une telle entité. Mais avant d’aborder les différentes charges SASU, il est important que vous ayez une notion claire du statut juridique de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
Définition de la SASU
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est pareille à SAS à la seule différence que dans le premier cas, il n’y a qu’un seul associé. Autrement dit, il s’agit d’une société à but commercial qui possède les mêmes critères de fonctionnement que les entreprises capitales. La responsabilité de l’associé dans cette forme de société est limitée au montant des capitaux. C’est une forme de société qui convient aux personnes désirant créer leur propre entreprise toute seule. Cette structure juridique suit des principes de fonctionnement assez souples qui rendent la rédaction des statuts juridiques simples. Cette dernière se fait par l’associé qui définit le mode de fonctionnement et de travail de l’entreprise.
Dans une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, la désignation d’un président est une obligation car il sera le représentant légal de l’entreprise dont il est le gestionnaire sur le plan civil et pénal, voir ce site pour plus d'infos.
Les charges sur les cotisations et les prestations de retraite
Au sein des Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelle, les gérants font une cotisation au même rang que les salariés. En fait, les cotisations sont destinées par exemple à assurer la retraite, l’assurance maladie, les éventuels accidents, chômage : de façon générale à assurer la protection sociale des employés. Le retrait des charges est effectué lors du paiement du salaire. Contrairement aux Société à Responsabilité Limitée, la somme exigée pour les cotisations au sein d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle sont plus ou moins élevées. Cependant, cela représente un grand avantage en ce sens qu’au moment de la retraite, les montants à verser aux retraités sont assez importants.
Par ailleurs, concernant la protection sociale du gérant de la société, le président d'une société de ce type est mieux traité. Néanmoins, sur le plan administratif, la gestion de la rémunération du gérant de l’entreprise s’avère quelque peu complexe. Son poste nécessite par exemple la rédaction d’une fiche de rémunération, des déclarations de cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre.
Les charges sociales sur la rémunération du gérant
La rémunération du président de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est différente d’un salaire en ce sens qu’elle n’est pas obligatoire. Le président dirigeant de l’entreprise peut se verser une paie si les conditions des modalités de paiement fixées suivent les textes du statut juridique. La somme à prélever pour les charges sociales SASU diffère d’une société à une autre. Il est donc important de faire une bonne analyse des charges sociales en rapport avec le statut juridique que vous aurez à choisir pour votre entreprise ou société.
Pour une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle, le poste de gérant ou de président est presque identique à celui de salarié. Ainsi, en cas d’absence de versement du salaire au président, il n’y a pas de déduction de charges sociales. Autrement dit, lors du versement du salaire, il subit le même traitement que les salariés. On peut ainsi en déduire que les charges sociales sur la rémunération du présidant est fonction du versement ou non de son salaire.
Les charges fiscales
Avec le statut juridique Société par Action Simplifiée Unipersonnelle, le créateur d’entreprise n’a pas de prélèvement d’imposition sur les bénéfices générés par la société. Ainsi, il n’y a pas de charges fiscales telles que les impôts et les taxes supportées par le gérant de ladite entreprise. C’est donc pour cela que, le gérant, au moment de l’ouverture de sa Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle a l’obligation de choisir une modalité d’imposition des bénéfices à l’impôt sur les entreprises.
Il faut noter aussi que les dividendes de l’associé de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle n’a pas de charge à supporter. Ceci représente donc un avantage lié au statut juridique Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Il est cependant toujours recommandé de se rapprocher d’un spécialiste dans le domaine afin de ne pas opérer un mauvais choix du statut juridique pour votre entreprise ou société.